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Questions d’ordre juridique : Québec

Anastasios Kouros, business attorney at Delegatus Services Juridiques, Inc

Mr. Anastasios Kouros is a business attorney broadly grounded in commercial transactions at the global and national levels. With over 13 years of experience, he drafts and negotiates commercial agreements (notably supply chain and information-technology agreements). Mr. Kouros also performs risk assessments and business analyses, develops and implements policies. He drafts agreements for research and development and intellectual property and manages internal and external lawyers in different jurisdictions for global projects.

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Les renseignements suivants concernent les employés des secteurs industriels québécois de compétence provinciale. Ils ne visent pas ceux qui travaillent dans des industries réglementées par le gouvernement fédéral.

Ce document présente de l’information d’ordre général. Il est important de consulter un juriste indépendant pour toute question concernant vos droits personnels en tant qu’employé et en temps que personne atteinte du cancer.

Remarque : Ces renseignements s’appliquent principalement aux résidents du Québec. Pour les autres provinces, consultez Questions d’ordre juridique : Canada.

Liste de questions :


L’entrevue d’embauche

Ai-je l’obligation de dire que je souffre du cancer durant une entrevue d’embauche?

En vertu de la loi québécoise, vous n’avez pas à divulguer une affection médicale. Toutefois, si vous devez remplir un questionnaire médical pendant la procédure d’embauche, vous vous devez de répondre de manière honnête et de parler de vos problèmes de santé.

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Pendant une entrevue, dois-je dire que j’aurai besoin de temps pour mes rendez-vous médicaux ou parler de mes besoins en adaptation?

Non, vous n’avez pas à le faire, car cette information pourrait entraîner de la discrimination lors de l’embauche. Pour certains emplois cependant, vous devrez passer un examen médical après la sélection, pour des questions de sécurité.

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Pendant une entrevue, suis-je dans l’obligation de dire que j’aurai besoin de mesures d’adaptation?

Non, rien ne vous y oblige.

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Lors de l’embauche

L’employeur peut-il exiger que je fasse des heures supplémentaires? Et si je ne le peux pas à cause du cancer?

Oui. Toutefois, la présentation d’un certificat de votre médecin permet l’exemption des heures supplémentaires.

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Il s’agit d’un nouvel emploi. Vais-je devoir payer le coût des mesures d’adaptation?

Non. Les coûts d’adaptation sont pris en charge par votre employeur à condition qu’ils ne constituent pas un « fardeau déraisonnables ». Votre employeur doit adapter le poste, mais il n’est pas tenu de le faire s’il y a préjudice injustifié pour l’entreprise. Selon la description, un préjudice injustifié est un fardeau ayant d’importantes répercussions sur les finances ou l’organisation de l’entreprise. Elle dépendra surtout de la taille de cette dernière ou de la nature du poste de l’employé.

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L’emploi

Quelles sont mes obligations envers mon employeur en matière de divulgation concernant le cancer?

Vous n’avez nullement l’obligation de dire à votre employeur que vous avez un cancer. Vous pourriez avoir à le faire si vous avez besoin de mesures d’adaptation au travail ou de prendre des congés en plus de ceux prévus par les politiques de l’entreprise sur les congés personnels, pour invalidité de courte durée et de longue durée.

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Quels sont les droits à l’information de mon employeur?

Pour toute absence prolongée, vous devez en informer votre employeur dès que possible, ainsi que des motifs. Il pourra exiger un certificat signé par votre médecin et portant les renseignements suivants :

  1. La raison de votre absence
  2. La durée de votre absence
  3. Vos traitements

Lors de votre retour au travail, si vous avez besoin de mesures d’adaptation spéciales, votre employeur pourra demander à votre médecin des précisions pour bien comprendre ce qu’il convient de faire.

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Mon employeur est-il légalement tenu de protéger la confidentialité des renseignements sur mon état de santé?

Oui. Seules les personnes qui ont besoin d’être informées y auront accès, comme votre fournisseur d’assurance invalidité de courte et de longue durée, le personnel des ressources humaines ou encore le gestionnaire qui doit mettre en place les mesures d’adaptation.

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Quels sont les éléments que j’ai le droit de ne pas divulguer?

Vous n’avez aucune obligation de divulguer des renseignements sur votre état. Vous pouvez choisir de le faire si vous demandez des mesures d’adaptation ou pour vous prévaloir des programmes d’invalidité à court terme ou à long terme de votre employeur.

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Quels sont mes recours si mes collègues me harcèlent à cause de mon cancer ou parce que je ne suis plus aussi efficace qu’avant de tomber malade?

Quel que soit sa forme, le harcèlement au travail est inacceptable. Si vous vous sentez harcelé au travail, vous devez en discuter avec votre superviseur ou votre représentant des ressources humaines. C’est à l’employeur qu’il revient de prévenir et de faire cesser tout type de harcèlement en milieu de travail. Pour en savoir plus sur le harcèlement en milieu de travail, vous pouvez consulter le site Web de la Commission des normes de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail.

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Puis-je perdre mon emploi parce que je souffre du cancer?

Votre employeur ne peut pas mettre fin à votre emploi parce que vous avez le cancer. Si vous travaillez depuis trois 3 mois sans interruption chez le même employeur, vous pouvez vous absenter sans salaire jusqu’à 26 semaines par période de 12 mois dans le cadre des congés de maladie. Avant d’atteindre 3 mois sans interruption chez le même employeur, il est conseillé de s’informer de sa politique sur les congés. Il faut toutefois savoir que vous pourriez perdre votre emploi si vous n’êtes pas en mesure d’exécuter vos tâches essentielles et s’il est impossible à votre employeur d’instaurer des mesures d’adaptation.

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Puis-je perdre mon emploi parce que j’ai besoin de temps pour des soins médicaux pendant ma journée de travail?

Non, pas si vous pouvez présenter un certificat de votre médecin. Si votre employeur connaît votre situation médicale, il ne peut pas vous licencier parce que vous avez besoin de vous absenter. En revanche, il peut exiger que vous preniez d’abord vos congés personnels et vos congés de maladie, ensuite que vous vous prévaliez du programme d’invalidité à court terme de l’entreprise, puis de celui à long terme.

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Les absences

Quelles sont les informations auxquelles l’employeur a droit lorsque je demande à m’absenter à cause du cancer?

Pour toute absence prolongée, vous devez en informer votre employeur dès que possible, ainsi que des motifs. Il pourra exiger un certificat signé par votre médecin et portant les renseignements suivants :

  1. La raison de votre absence
  2. La durée de votre absence
  3. Vos traitements

Lors de votre retour au travail, si vous avez besoin de mesures d’adaptation spéciales, votre employeur pourra demander à votre médecin des précisions pour bien comprendre ce qu’il convient de faire.

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Que faire si un supérieur m’appelle pendant un congé de maladie pour me demander de travailler?

Si vous avez un congé de maladie approuvé et en bonne et due forme, vous n’avez pas à travailler ni à reprendre le travail avant la date indiquée par votre médecin.

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Que faire si un superviseur m’appelle pendant un congé de maladie pour me demander de reprendre le travail plus tôt?

Voyez la réponse précédente.

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L’employeur peut-il me licencier pendant un congé de maladie ou d’invalidité de longue durée

Il est interdit à votre employeur de vous licencier parce que vous êtes en congé d’invalidité de courte durée ou de longue durée. Toutefois, il peut vous mettre à pied pour des raisons commerciales sans rapport avec vos congés de maladie ou votre cancer. L’employeur a le droit de restructurer son entreprise, et donc de mettre des employés à pied, à condition toutefois que la raison n’en soit pas que vous avez le cancer. Si c’est le cas, il s’agit de discrimination. Les congés de maladie ou l’invalidité à long terme ne vous protègent pas contre la mise à pied.

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Pourrais-je toujours toucher mes prestations d’invalidité de longue durée en cas de licenciement? Si oui, pendant combien de temps?

Votre admissibilité et votre droit aux prestations dépendent du régime d’invalidité de longue durée de votre employeur. Il est conseillé de consulter votre service des ressources humaines et votre fournisseur d’assurance pour connaître les conditions générales de votre régime.

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Combien de temps mon employeur est-il tenu de garder mon emploi à ma disposition?

L’employeur a l’obligation de garder votre emploi à votre disposition sous réserve de préjudice injustifié ou s’il est établi sur le plan médical que vous ne pourrez plus occuper votre poste ni effectuer vos tâches. La définition de « préjudice injustifié » dépend de nombreux facteurs, dont la nature de votre emploi, la taille de votre entreprise, sa situation financière, etc. Votre employeur n’est pas tenu de vous rendre le même poste si le préjudice est injustifié, et il a le droit de vous proposer un poste similaire.

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À partir de quand mes absences renderont-elles le contrat de travail inexécutable?

Il n’existe pas de règle stricte selon les lois applicables, mais il a été démontré que de nombreux décideurs attendent un certain temps avant de conclure que le contrat de travail est rendu inexécutable à cause du nombre d’absences de leur employé. En fonction de l’emploi et du type d’entreprise, il se peut que vous vous absentiez des années sans que cette situation se produise. Ce n’est que lorsqu’il est établi sur le plan médical qu’il est improbable que l’employé puisse reprendre son emploi et faire l’objet de mesures d’adaptation que le contrat de travail devient inexécutable.

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Quels sont mes recours si l’employeur me dit qu’il n’y a plus de poste disponible quand je souhaite reprendre le travail?

Comme indiqué précédemment, votre employeur a l’obligation de garder votre emploi à votre disposition sous réserve de préjudice injustifié ou s’il est établi sur le plan médical que vous ne pourrez plus occuper votre poste ni effectuer vos tâches. Il est possible que, pour des raisons étrangères à votre état médical, votre poste ait été aboli. Dans ce cas, votre employeur doit essayer de vous trouver un poste similaire à celui que vous occupiez avant votre congé de maladie. En revanche, rien ne l’oblige à créer un poste à votre intention s’il n’en existe pas d’autre.

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La reprise du travail

En quoi consiste l’obligation d’adaptation de l’employeur?

L’employeur doit prendre des mesures d’adaptation en fonction de votre handicap et sous réserve de préjudice injustifié. La notion de préjudice injustifié répond à une norme plutôt exigeante. Bien que ses limites dépendent de chaque cas, elle exige de l’employeur qu’il accepte un certain préjudice découlant des mesures d’adaptation, tant et aussi longtemps qu’il n’est pas injustifié. Les mesures d’adaptation comprennent, par exemple, la modification des horaires ou des tâches, la possibilité de changer de poste, le travail en coopération pour trouver des solutions de rechange raisonnables ou encore une dépense raisonnable de temps ou d’argent à des fins d’adaptation (p. ex., achat d’outils ou d’équipement).
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Que se passera-t-il si je ne peux plus effectuer mes tâches?

L’adaptation se rapporte de différentes façons aux tâches essentielles et non essentielles d’un emploi. Lorsqu’un employé ne peut plus effectuer les tâches essentielles du poste, même après l’instauration de mesures d’adaptation, ou si les mesures d’adaptation exerceraient un préjudice injustifié sur l’employeur, il peut y avoir licenciement sans qu’on puisse le considérer comme discriminatoire.
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Que se passera-t-il si je peux travailler à temps partiel seulement ou de manière moins productive qu’avant?

Votre employeur devra vous réintégrer dans votre « ancien emploi », avec les mêmes avantages. Lors de la reprise du travail, vous devez retrouver les mêmes conditions que si vous ne vous étiez jamais absenté, surtout en ce qui concerne votre poste, vos tâches et votre rémunération. Si vous avez besoin de mesures d’adaptation spéciales, votre employeur est obligé de vous les accorder. Si l’adaptation s’avère impossible, il doit tenter de vous trouver un emploi similaire et assurer votre formation au besoin. En revanche, rien ne l’oblige à créer un poste à votre intention.

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Mon employeur est-il tenu de me rendre mon emploi, mon salaire et mes avantages sociaux à mon retour au travail?

Si l’absence de préjudice injustifié a permis le maintien de votre poste ou si ce dernier n’a pas été aboli à cause de facteurs sans rapport avec votre état de santé, votre employeur doit vous réintégrer dans votre « ancien emploi », avec les mêmes avantages. Lors de la reprise du travail, vous devez retrouver les mêmes conditions que si vous ne vous étiez jamais absenté, surtout en ce qui concerne votre poste, vos tâches et votre rémunération. Si vous avez besoin de mesures d’adaptation spéciales, votre employeur est obligé de vous les accorder. Si l’adaptation s’avère impossible, il doit tenter de vous trouver un emploi similaire et assurer votre formation au besoin. En revanche, rien ne l’oblige à créer un poste à votre intention.

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Dois-je accepter n’importe quel emploi proposé par mon employeur?

Vous devez accepter votre emploi d’origine si vous êtes en mesure d’accomplir les tâches associées. Si votre état de santé vous en empêche, votre employeur doit prendre des mesures d’adaptation. Si, malgré tout, vous ne parvenez toujours pas à faire votre travail, votre employeur doit essayer de vous trouver un poste similaire. Si c’est impossible, vous pourriez alors faire l’objet d’un licenciement sans qu’il soit considéré comme discriminatoire.

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Quels sont les droits à l’information de mon employeur concernant mon diagnostic si je ne demande aucune mesure adaptation à mon retour?

Si vous ne demandez aucune mesure d’adaptation, vous n’avez pas à donner d’informations sur votre diagnostic. En revanche, vous pourriez avoir à produire un certificat médical indiquant simplement que vous êtes apte à reprendre le travail.

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Si je demande des mesures d’adaptation, quelles sont les informations auxquelles l’employeur a le droit d’accéder?

Votre employeur devra connaître vos limites pour instaurer des mesures d’adaptation. Vous avez l’obligation de coopérer s’il demande des informations dans cet objectif.

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Mes collègues sont-ils obligés de s’adapter à ma situation?

Dans le cadre de l’adaptation, vos collègues pourraient avoir à faire de petits changements pour faciliter la procédure.

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Quels sont mes recours si l’employeur me dit qu’il n’y a plus de poste disponible quand je souhaite reprendre le travail?

Si vous avez donné à votre employeur un préavis raisonnable pour l’informer que vous êtes apte à reprendre le travail et s’il refuse, vous pouvez déposer une plainte à la Commission des normes de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail. Vous trouverez d’autres renseignements à ce sujet sur son site Web.

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Mon employeur a-t-il le droit de refuser de me reprendre tant que je n’ai pas récupéré toutes mes capacités?

Même si une recommandation médicale de reprise progressive du travail peut être vue comme une mesure d’adaptation, votre employeur n’est pas tenu d’accepter une reprise partielle du travail s’il peut démontrer que la mesure d’adaptation constitue une préjudice injustifié pour son entreprise. Selon la description, un préjudice injustifié est un fardeau ayant d’importantes répercussions sur les finances ou l’organisation de l’entreprise. Elle dépendra surtout de la taille de cette dernière ou de la nature du poste de l’employé.

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Qui va payer les évaluations de la sécurité ou opérationnelles que je vais devoir faire pour reprendre le travail?

C’est à votre employeur qu’il revient de les payer, dans la mesure où ces paiements ne constituent pas un préjudice injustifié.

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Les milieux de travail syndiqués

Que doit faire le syndicat pour favoriser l’adaptation?

Vos représentants syndicaux sont tenus de coopérer avec votre employeur pour déterminer les mesures d’adaptation.

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Que puis-je faire si j’ai le sentiment que le syndicat ne m’appuie pas?

Votre syndicat a l’obligation de faire valoir vos droits. Si vous pensez qu’il ne remplit pas ses obligations, vous pouvez déposer une plainte auprès du Tribunal administratif du travail. Vous trouverez d’autres renseignements à ce sujet sur son site Web.

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Que se passera-t-il si mon employeur ne peut pas me proposer un emploi associé à mon syndicat? Existe-t-il une obligation d’adaptation entre les syndicats?

Non, il n’y a pas d’obligation d’adaptation entre les syndicats. Une entente doit être prise entre les deux syndicats pour que vous puissiez occuper un nouveau poste au sein d’un autre syndicat.

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Les plaintes relatives aux droits de la personne

À quoi m’attendre si je gagne une procédure pour atteinte aux droits de la personne contre mon employeur ou mon syndicat? Est-ce que je cours des risques?

Les résultats de certaines procédures légales peuvent varier. Si vous gagnez un procès contre votre employeur ou votre syndicat, vous pourriez obtenir une compensation pécuniaire, la réintégration dans votre ancien emploi ou un poste similaire, ou les deux. Chaque cas est différent, et le juge tiendra compte des éléments associés pour décider des réparations qui conviennent.

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